CONDITIONS GENERALES DE VENTE CARTRIDGE WORLD

 

  1. 1.     CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de produits ou de prestations et, plus généralement, à toute la gamme des produits commercialisés par la SARL DETAMECO ET SARL DETAMECODK (vendeur).

A défaut de contrat conclu entre le vendeur et son client ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par le vendeur, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après.

En conséquence, toute vente effectuée par le vendeur implique l’adhésion sans réserves du client aux présentes conditions générales de vente.

 

  1. 2.     CONDITIONS APPLICABLES A LA COMMANDE

 

La validité d’une commande est conditionnée par une confirmation écrite transmise au vendeur dans un délai de cinq jours ouvrables. La confirmation doit correspondre en tous points à la commande, à défaut, le vendeur est dégagé de toute responsabilité. Après confirmation, la commande est enregistrée et irrévocable de la part du client.

 

  1. 3.     OUVERTURE DE COMPTE

 

Pour toute demande d’ouverture de compte, les pièces à fournir sont les suivantes :

-   un extrait KBIS

-     un relevé d’identité bancaire             

-     le formulaire de demande d’ouverture de compte complété (disponible auprès du service commercial).

 

  1. 4.     CONDITIONS & DELAIS DE LIVRAISON

 

Conditions :

-     Franco de port : 100,00 € H.T

-     Pour toute commande inférieure au franco, des frais de port d’un montant de 10 € H.T seront facturés.

-     En cas d’envoi en contre-remboursement: des frais de 15,50 € H.T seront facturés quel que soit le montant de la commande.

 

Délais de livraison :

Le délai de livraison est mentionné lors la commande.

Les délais de livraison indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle du vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

 Livraison :

Les marchandises expédiées en port payé ou franco voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit effectuer, à réception des marchandises, un contrôle de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant ou endommagé...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie au vendeur dans un délai maximum de 48h suivant la livraison. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

 

  1. 5.     PRIX DE VENTE

 

Tous nos prix sont indiqués en Euros Hors Taxes, majorés du taux de TVA en vigueur et n’incluent pas les frais de port.

Compte tenu de la nature et de la provenance de nos produits, les prix sont susceptibles de modification en fonction des variations des prix de revient de la matière première ou des fluctuations du cours des devises. Notre politique est de tenir nos clients informés immédiatement de tout changement. Néanmoins, cela n'étant pas toujours possible, nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs ou notre gamme sans préavis. La facture correspondant à la commande est effectuée le jour de l’expédition ou du retrait de la commande.

 

  1. 6.     RECLAMATIONS - GARANTIE ET RETOUR

 

La garantie porte exclusivement sur l’échange des pièces reconnues défectueuses dans les 3 mois en cours, à dater de la livraison, avec justificatifs en usage, accompagnés de la description de la panne. Le matériel informatique est garanti un an à compter de la date de facturation.

Nous garantissons les marchandises livrées comme exemptes de tout défaut. Toutefois, les éventuels vices cachés et défectuosités devront nous être signalés dans un délai de 15 jours après leur réception. L'acheteur devra apporter la preuve de défectuosité, indiquer le nombre d'articles concernés et décrire la nature du problème.

Pour tout recours de garantie, les conditions sont les suivantes :

1 -            aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de notre service commercial

2 -            aucun retour ne sera accepté si le produit n’est pas soigneusement emballé accompagné d’un exemplaire d’impression.

3 -            après vérification et identification de nos produits et dans la limite de la période de garantie, un avoir correspondant est établi au dernier prix d’achat constaté (facturé).

4 -            en cas de retour de produits non utilisés, le produit devra se trouver dans son emballage d’origine intact (aucune étiquette ni autre inscription) et en bon état; dans le cas contraire, une décote correspondant au coût du reconditionnement de l’article sera appliquée.

5 -            Notre garantie se borne au remplacement pur et simple des articles reconnus défectueux par nous (sous forme d’avoir), sans que l’acheteur puisse réclamer d’indemnité pour quelque cause que ce soit. Cette garantie est valable uniquement dans la mesure où les produits sont conservés et/ou utilisés dans des conditions normales.

6 -            En cas de produit retourné étranger à notre fabrication, nous tenons le produit à votre disposition en nos locaux pendant une période de 10 jours à compter de l’information de notre service commercial. Au-delà de ce délai et sauf information contraire du client, ces marchandises seront éliminées.

 

  1. 7.     CONDITIONS DE REGLEMENT

 

Pour toute ouverture de compte, la première commande sera payable au comptant sans escompte : soit en contre-remboursement, soit par virement d’avance ou chèque.

Les clients dont la demande d’ouverture de compte n’aura pas reçu l’approbation de notre société d’assurance crédit, ne pourront être livrés par notre société que contre remboursement ou après réception de leur paiement.

Après ouverture du compte, les factures sont payables aux échéances prévues dans le contrat.

A défaut de paiement à l’échéance prévue ; l’acquéreur est redevable envers le vendeur sans qu’il n’y ait à accomplir une quelconque formalité d’intérêts de retard calculés à partir à de cette échéance au taux d’escompte de la banque de France majoré de dix points.

Il ne sera accordé aucun escompte pour règlement au comptant.

En cas de dépassement de l’encours autorisé, le règlement devra être effectué à la commande.

Les conditions de règlement sont révisables notamment en cas d’impayé ou de non respect des délais de règlement. En cas d’impayé, les frais seront refacturés au client.

Toute demande de facturation en franchise de TVA ne sera possible qu’après réception de l’attestation de franchise de TVA délivrée par les services fiscaux compétents.

 

8.     RESERVES DE PROPRIETE

 

Conformément à l’article 2367 du code civil, nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'à leur paiement intégral. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des produits vendus dès leur livraison.  Le client demeure responsable, à dater de la livraison, de l’entretien de ces produits et des dommages que ceux-ci pourraient subir.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur. En cas de revente des produits fournis par le vendeur alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant les dits produits et du droit du vendeur de revendiquer entre ses mains soit les produits concernés soit le prix de ceux-ci.

 

  1. 9.     ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

En cas de litige, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable. A défaut, seul le Tribunal de Commerce de LILLE sera compétent.